Entrepôt des Affaire Draguignan - Conditions Génétales de Vente

1) Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

- d’une part par la sarl l’entrepôt des affaires en sa qualité de vendeur, SARL dont le siège social est : ZI du Pont de Lorgues 83300 Draguignan tél. 04 94 68 02 60, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 422 489 989 R.C.S. DRAGUIGNAN ci-après dénommée " l’entrepôt des affaires "

- et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  l’entrepôt des affaires : http://www.entrepotdesaffaires.com, dénommée ci-après "l’Acheteur".

2) Clause générale

Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les éventuelles conditions particulières associées, les seules clauses du contrat liant les parties eu égard à son objet. Les conditions prévalent donc sur toutes autres conditions établies par l’Acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de la part  l’entrepôt des affaires. L’acquisition d’un bien à travers le site Internet de  l’entrepôt des affaires implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.  L’entrepôt des affaires se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

3) Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre  l’entrepôt des affaires et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de  l’entrepôt des affaires, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

4) Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui sont présentés sur le site Internet de  l’entrepôt des affaires.  L’entrepôt des affaires s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer au plus vite l’acheteur.

Chaque produit présenté sur le site Internet de  l’entrepôt des affaires est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des produits présentés sur le site Internet de  l’entrepôt des affaires sont les plus fidèles possibles mais non contractuelles : si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de  l’entrepôt des affaires ne saurait être engagée.

5) Commandes

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ;

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’entrepôt des affaires communiquera par courrier électronique à l’Acheteur la confirmation de la commande enregistrée.

6) Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet de  l’entrepôt des affaires sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.  L’entrepôt des affaires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués  comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Les frais de port sont fonction du poids de la commande et de la zone géographique de livraison. Possibilité de négocier le prix des frais en cas de commande en gros ; dans ce cas, contacter  l’entrepôt des affaires par le biais de la rubrique "nous contacter" du site.

Les produits livrés demeurent la propriété de  l’entrepôt des affaires jusqu’au paiement complet et effectif de leur montant par le client.

7) Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8) Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France continentale, en Corse, en Europe ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour tout autre pays, merci de nous contacter par le biais de la rubrique "nous contacter" du site.

9) Livraison

Les délais d'expédition sont tributaires du type de transport employé en fonction de la taille et du poids de la commande de L’Acheteur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Ces adresses ne peuvent se situer que dans la zone géographique convenue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de  l’entrepôt des affaires. En cas de dommage pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client.

L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi.

10) Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à  l’entrepôt des affaires pour échange ou remboursement sans pénalité.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

11) Garantie

Tous les produits fournis par  l’entrepôt des affaires bénéficient de la garantie légale du constructeur. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à  l’entrepôt des affaires qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trois jours suivant la livraison. Au préalable, il conviendra de contacter nos services par e-mail (rubrique "nous contacter" du site) ou par téléphone (au numéro indiqué au paragraphe 1) pour leur soumettre le problème rencontré. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.

12) Responsabilité

Il est expressément convenu que la sarl l’entrepôt des affaires est soumise à une obligation de moyens, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

La marchandise étant acheminée chez l’Acheteur par divers transporteurs,  l’entrepôt des affaires décline toute responsabilité en cas de dégradations subies par la marchandise au cours du transport.

L’Acheteur est informé que  l’entrepôt des affaires ne saurait garantir à l’Acheteur que le site Internet est exempt d’erreurs, complets, et/ou à jour.

En tout état de cause l’utilisation du site Internet s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités de l’Acheteur.  L’entrepôt des affaires, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet de  l’entrepôt des affaires sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  l’entrepôt des affaires. Il est interdit à quiconque de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14) Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.  L’entrepôt des affaires se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. S’il le souhaite,  l’entrepôt des affaires peut transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à  l’entrepôt des affaires. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 août 2004 précitée.

15) Archivage – Preuve

L’entrepôt des affaires archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de  l’entrepôt des affaires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16) Force majeure

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou les cas fortuits suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage et moyen de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales de vente.

17) Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18) Règlement des litiges

Le client peut, à tout moment, s’adresser à  l’entrepôt des affaires par le biais de la rubrique "nous contacter" du site.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Draguignan nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.